Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de cartes cadeaux sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation du produit.

 

Article 1. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes qui s’appliquent aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV et CGU ») :

 

• « Société » : désigne la société Carte Mode, SARL au capital de 1 000€ dont le siège social se situe au 206 rue François Cudenet – ZI Bel Air – 97450 Saint Louis, immatriculée au registre des commerce de Saint-Pierre sous le numéro SIREN 853 789 816
• « Utilisateur(s) » ou « Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, consultant le Site et/ou utilisant les services de la Plateforme Mycartecadeau.re.
• Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d’effectuer une commande auprès de la société

 

 

La société et l’utilisateur ou le client ci-après nommés « Les parties » ;

  Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.

• « Carte(s) Cadeau(x) » : désigne la famille des titres cadeaux (cartes cadeaux, chèques cadeaux, bons cadeaux) physiques. La Carte Cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement
• « Produits » : désigne toute Carte Cadeau proposée à l’achat par la Société.
• « Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme Mycartecadeau.re sur son Site.
• « Site » : désigne le Site internet de la Plateforme Mycartecadeau.re disponible à l’adresse www.mycartecadeau.re.

 

 

Article 2. Mentions obligatoires

Le Site internet « www.mycartecadeau.re » (ci-après « le Site ») est un service de :

Editeur du Site :
La société CARTE MODE
EURL au capital de 1000 euros
Numéro de SIRET : 853 789 816 00016
Responsable éditorial : Groupe Ghanty
Adresse: ZI BEL AIR 206 RUE FRANCOIS CUDENET 97450 SAINT-LOUIS
Email : contact@mycartecadeau.re
Tel : 02 62 91 23 00
Site Web : www.mycartecadeau.re

Ci-après « la Société »

 

Article 3. Caractéristiques essentielles du produit

Le Site de la Société met à disposition de ses Utilisateurs une consultation des enseignes partenaires de My Carte Cadeau, ainsi qu’un formulaire pour faire une demande de mise en relation avec les équipes My Carte Cadeau.

 La carte cadeau est la propriété de My Carte Cadeau. Elle est uniquement valable à La Réunion.

La Société garantit la vente de toutes les Cartes Cadeaux qui répondent aux CGV telles que définies ci-contre.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa Commande en boutique.

My Carte Cadeau étant un site réunionnais, les cartes proposées sont destinées au marché réunionnais et donc utilisables exclusivement dans les magasins réunionnais partenaires. L’utilisateur ne pourra en aucun cas utiliser la carte dans un magasin extérieur à La Réunion et non mentionné sur le site www.mycartecadeau.re. Il n’est pas inscrit explicitement de noms de magasins éligibles sur lesdites CGV car la liste des partenaires est susceptible d’évoluer.

Il est précisé que les produits vendus par la société sont à destination exclusives du Client, qui s’engage à ne pas procéder à leur revente.

La période de validité d’une Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de son activation.
Le paiement avec la Carte peut être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu’à l’épuisement du solde ou l’arrivée du terme de validité. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement. Elle n’est pas nominative.

Elle peut être désactivée à tout moment en cas d’utilisation ne correspondant pas à son objet. 

Cette carte n’est pas en plastique ! Elle est 100% biodégradable, en papier issu de forêts gérées durablement.

Les Cartes Cadeaux sont vendues aux personnes physiques ou morales, agissant seule ou représentant des tiers, pour un montant variable en euros exclusivement, déterminé par le Client. La valeur faciale a toutefois un minimum de dix (10)€ et, les montants étant exprimés sont toutes taxes comprises (TTC). Lors de l’achat d’une carte cadeau en boutique, il peut être demandé au client de bien vouloir présenter une pièce d’identité.

Article 4. Personnalisation

L’accès au site, www.MyCarteCadeau.re, donne la possibilité à ses utilisateurs de formuler une demande de personnalisation de la carte cadeau à offrir auprès des équipes de My Carte Cadeau. Ce qui octroie aux utilisateurs du site la possibilité de porter une attention particulière qui fera plaisir au plus grand nombre des employés, collaborateurs, partenaires professionnels si le client est une personne morale ou aux proches si le client est une personne physique. La personnalisation de cartes cadeaux, peut avoir un éventuel coût selon la demande.

Il est à noter que l’image proposée et le texte rédigé dans la personnalisation de la carte cadeau ne doivent cependant en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine et aux valeurs de la société Carte Mode, à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable à l’ordre public.

A ce titre, les éléments suivants seront systématiquement refusés par la société Carte Mode: contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographiques, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré comme étant contraire à la morale et au droit.

La société Carte Mode refuse également de reproduire tout élément ou contenu
• ayant une connotation politique, syndicale ou religieuse ; et/ou
• visant, par tous moyens, des individus, y compris des personnalités connues ; et/ou
• des logos et nom d’entreprise

Le refus de la société Carte Mode d’exécuter la prestation demandée n’emporte dans ce cas aucune demande d’indemnisation pour le Client, ce que le Client reconnait de manière expresse.

 

Il est rappelé au Client que l’exploitation des Cartes Cadeaux et emballages cadeaux comportant une personnalisation, quelle qu’elle soit (marquages, textes, photos, images, logos, noms,…) demandée par le Client peut engager sa responsabilité, notamment que des droits privatifs et droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en personnalisation sur les Cartes Cadeaux commandées.

Il est vivement conseillé au Client de se rapprocher d’un expert en ces domaines afin de vérifier la conformité de la personnalisation. La société Carte Mode n’apporte aucune garantie et n’assure aucun contrôle en la matière.
En cas de doute ou à défaut de présentation de justificatifs dans les délais impartis, la société Carte Mode se réserve le droit de refuser d’apposer un élément sur le produit, si l’apposition de cet élément représente un risque en termes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

En tout état de cause, si le Client garantit à la société Carte Mode qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les personnalisations demandées (images, noms, logos, inscription, photos, …) et plus généralement sur l’ensemble des éléments qu’il demande à la société Carte Mode d’apposer pour son compte sur les Cartes Cadeaux achetées. Le Client s’engage à remettre tous titres justificatifs et attestations de ces droits et autorisations à la société Carte Mode sur simple demande. En cas de réclamations ou de poursuites contentieuses ou non résultant notamment de contrefaçons, atteintes à la vie privée, …. à l’encontre du Client et le cas échéant à l’encontre de la société Carte Mode, le Client garantit à la société Carte Mode de tous les frais entrepris (avocat, frais de procédure,…) ainsi que condamnations éventuelles de la société Carte Mode. Le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.
Il est précisé que les Cartes Cadeaux personnalisées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation.

 

Article 5. Modalités de paiement

Les Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.

Le client qui achète une carte cadeau dans les boutiques partenaires pourra utiliser tous les modes de paiements utilisables en magasin exception faite de cartes cadeaux ou autres titres cadeaux existants.

 Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, et avant d’activer la carte cadeau, le magasin auprès de qui le client s’oriente sera en droit de demander au Client de fournir une copie de sa carte d’identité avant de valider sa commande.

 

Article 6. Obligations du client

Le Client s’engage à informer tout destinataire de cartes cadeaux de leur date limite de validité et de leurs conditions d’utilisation.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d’utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société Carte Mode.

 

Article 7. Echange, renouvellement, perte, vol

En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces ou un autre mode de paiement. Elle ne peut donner lieu à aucun échange ou remboursement même partiel, en cas de perte, vol ou détérioration.
Les informations du solde de la Carte ainsi que la date de validité sont consultables sur simple demande en magasin au sein de toutes les boutiques partenaires de My Carte Cadeau listées sur le site.

 

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation pour les Cartes Cadeaux.

 

Article 9. Non-conformité et réclamation

Toute réclamation de l’Utilisateur est à adresser par courrier postal à « My Carte Cadeau – Service Client, 206 rue François Cudenet – 97450 – Saint-Louis ».

L’Utilisateur devra justifier de la non-conformité de la Commande et, après accord de la Société, retourner les Produits en cause dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de retour/échange qui pourra être adressé à l’Utilisateur à sa demande, à l’adresse indiquée sur ce formulaire.

En cas de non-conformité avérée, il faudra contacter le service client en ligne sur le site www.MyCarteCadeau.re.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions Générales d’Utilisation du Site www.mycartecadeau.re

 

Article 10. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, « la Société », met à la disposition de ses Utilisateurs son Site, sa Plateforme et ses Services et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise son Site, sa Plateforme et ses Services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de la Société à l’adresse URL suivante « www.mycartecadeau.re » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des Services proposés par le Site.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 11. Présentation du Site et des services fournis

La Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme permettant la consultation des enseignes partenaires de My Carte Cadeau.

 

Article 12. Mentions légales

Le Site « My Carte Cadeau » est la propriété de LA CARTE MODE société à responsabilité limitée (SARL) au capital initial de 1 000€ euros dont le siège social est situé au 206 rue François Cudenet, 97421 Saint-Louis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 853 789 816.

L’hébergeur du Site « Mycartecadeau.re » est la Société CARI DIGITAL, ayant son siège social au 211 avenue du général Lambert – 97436 Saint-Leu immatriculée sous le numéro 498 955 350 et dont le code APE est le : 6201Z.

 

Article 13. Accès aux services

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à la liste des enseignes proposées.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Société.

L’accès au Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre raison. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@mycartecadeau.re

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Toutes les marques, logos et noms commerciaux des tiers sont des marques déposées et la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

Article 15. Données personnelles

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de collecte, d’utilisation et de suppression de ces informations personnelles sont détaillées dans notre « Politique de confidentialité« .

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à contact@mycartecadeau.re

 

Article 16. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et sont mises à jour régulièrement. Toutefois, le Site réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.

Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.  Toutefois, une garantie certaine de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site.

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Les photographies / illustrations / images de notre Site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 17. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du Site qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site de la Société. Il convient toutefois d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site « mycartecadeau.re ».

Enfin, toute utilisation du Site à des fins frauduleuses, détournées ou portant atteinte à son e-réputation, sans antécédent ou justification commerciale se référant aux CGV ci-dessus, donnera droit à la Société d’engager des poursuites légales envers le site, la personne morale ou physique à l’initiative de ses agissements, en vue d’indemniser les préjudices commerciaux subis.

 

Article 18. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Saint-Pierre sont compétents.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gestion des Cookies

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